Une solution intermédiaire à la procuration générale
Constat :
- Avec l’évolution de la médecine, l’espérance de vie s’allonge toujours un peu plus, sur le plan physique, mais cette évolution suit rarement la même courbe au niveau mental.
- Passé un certain âge, Les pertes de mémoires et autres facultés mentales deviennent monnaies courantes.
- Le problème réside dans le fait de ne plus avoir la capacité de s’en rendre compte quand cela survient et de ne pas forcément avoir envie de donner « procuration générale » immédiate à ces héritiers ou conseillers quand les idées sont encore claires.
- Le besoin de protection future étant une évidence, le mandat pour cause d’inaptitude représente une bonne solution intermédiaire
Mandat pour cause d’inaptitude
Un mandat pour cause d‘inaptitude est un document juridique avec lequel vous pouvez régler votre représentation en cas d’incapacité de discernement. Vous éviterez ainsi une curatelle instaurée par l’Etat.
Le mandat pour cause d‘inaptitude a été introduit avec la nouvelle loi sur la protection des adultes en 2013 et constitue un élément essentiel de la prévoyance juridique.
Avant de rédiger un mandat pour cause d‘inaptitude, il faut d’abord comprendre ce qu’est l’incapacité de discernement.
Qu’est-ce que l’incapacité de discernement?
Le code civil suisse définit la capacité de discernement comme suit: «Toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement à cause de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables, est capable de discernement au sens de la présente loi.
La perte de la capacité de discernement peut être temporaire ou à long terme. Une perte temporaire de jugement peut survenir, par exemple, après un accident ou à la suite d’une toxicomanie. Les cas typiques d’incapacité permanente sont la démence ou les handicaps mentaux graves.
Qui décide de l’incapacité de discernement?
L’incapacité de discernement est rarement totale et doit être évaluée individuellement.
Depuis l’introduction de la nouvelle loi sur la protection de l’adulte en 2013, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est chargée d’évaluer la capacité. Une des tâches principales de l’APEA est de décider des mesures à prendre pour protéger ou soutenir une personne devenue incapable de discernement.
L’APEA évalue les cas après avoir reçu un signalement.
Tout le monde peut envoyer un signalement à l’APEA. Certaines autorités, comme la police ou les services sociaux, ont l’obligation d’informer l’APEA.
Si aucun signalement ne parvient à l’APEA, celle-ci ne prendra aucune mesure.
A quel moment un mandat pour cause d’inaptitude entre-t-il en vigueur?
Le mandat pour cause d‘inaptitude n‘est pas valable immédiatement après sa rédaction, mais seulement en cas d’incapacité de discernement, constatée par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). L’APEA doit examiner et valider le mandat pour cause d‘inaptitude. Ce n’est qu’ensuite, si le mandat est validé par le APEA, que le mandat pour cause d‘inaptitude entre en vigueur.
Quelle est la différence entre un mandat pour cause d‘inaptitude et une procuration générale?
La procuration est valable dès sa signature, alors que le mandat pour cause d‘inaptitude n’est valable qu’après la survenance de l’incapacité de juger et sa constatation par le APEA.
En outre, les banques ne reconnaissent généralement plus les procurations après le début de l’incapacité.
Quelle est la différence entre un mandat pour cause d‘inaptitude et des directives anticipées?
En cas d’incapacité de discernement, les directives anticipées règlent les mesures médicales. Le mandat pour cause d‘inaptitude règle les questions personnelles, financières et juridiques. En l’absence de directives anticipées, le mandataire désigné dans le mandat pour cause d’inaptitude pour l’assistance personnelle décide des mesures médicales.
Quelle forme doit avoir un mandat pour cause d‘inaptitude?
Le mandat pour cause d‘inaptitude est soumis à une exigence formelle stricte. Il doit être soit écrit et signé en entier à la main, soit authentifié par un notaire. L’authentification est surtout recommandée si la personne concernée n’est pas en mesure d’écrire elle-même.
Mandat pour cause d‘inaptitude – Généralités
Ou le déposez :
Conservez votre mandat en un lieu facile à trouver, idéalement avec d’autres documents importants.
Remettez-en une copie au mandataire et informez-le de l’endroit où vous avez déposé l’original.
Nous vous recommandons de faire inscrire la constitution et le lieu de dépôt de votre mandat pour cause d’inaptitude au registre d’état-civil de votre commune. Certains cantons offrent en outre la possibilité de déposer le mandat auprès de l’autorité de protection de l’adulte.
Que contient le mandat pour cause d‘inaptitude?
Le mandat pour cause d‘inaptitude est divisé en trois domaines: l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et représentation juridique. Cependant, la représentation juridique est toujours liée à l’assistance personnelle et à la gestion du patrimoine.
Qui dois-je nommer comme mandataire?
Les membres de la famille sont souvent désignés, notamment les enfants (majeurs). Dans certains cas, cependant, cela n’est pas possible ou n’est pas souhaité – tant par le mandant que par les mandataires. Les conditions suivantes doivent être remplies :
Les mandataires doivent avoir une expertise suffisante. Même s’ils sont autorisés à faire appel à des auxiliaires, ils assument la responsabilité de l’ensemble de votre vie et de vos finances.
- Les représentants doivent être flexibles et disponibles: ils doivent disposer du temps nécessaire pour s’occuper de tout et pouvoir se rendre sur place rapidement. Si vos enfants sont déjà très impliqués dans leur vie privée et professionnelle ou vivent trop loin, cela pourrait devenir problématique à long terme.
- Lors de l’examen du mandat pour cause d‘inaptitude, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) attache de l’importance à ce qu’il y ait le moins de conflits d’intérêts possible. Selon la situation, mandater un héritier peut donc devenir discutable. Pour cette raison, vous ne devez en aucun cas désigner comme mandataire une personne qui gère déjà vos biens (banques, gérants de fortunes ou fiduciaires). Des prestataires de services financiers sérieux refusent de se faire nommer comme mandataire dans un mandat pour cause d’inaptitude.
- La responsabilité d‘un mandat pour cause d‘inaptitude peut se prolonger sur des années, voire des décennies. Vos mandataires devraient donc être plus jeunes que vous.
Où puis-je déposer un mandat pour cause d‘inaptitude?
- Vous êtes libre de choisir où vous déposez votre mandat pour cause d‘inaptitude.
- Le plus important est qu’il soit facile à trouver.
- L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ne se donne pas la peine de rechercher un mandat pour cause d‘inaptitude en cas de signalement.
- Nous déconseillons donc fortement de déposer votre mandat dans un coffre-fort, dans une banque ou autre.
- Cependant, l’APEA est tenu de vérifier dans le registre de l’office de l’état civil si un mandat pour cause d‘inaptitude a été inscrit.
- Nous vous recommandons donc d’inscrire votre mandat pour cause d‘inaptitude auprès de l’office de l’état civil de votre lieu de résidence.
- Veuillez noter que vous ne pouvez pas déposer le mandat l’acte au bureau de l’état civil. Toutefois, vous pouvez indiquer le lieu de dépôt sur le formulaire que vous fournira l’office de l’état civil.
12/2022
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