Constat :
- Les étrangers ont été et sont le moteur de la forte croissance de l’immobilier portugais ces dernières années.
- Le Portugal reste un des meilleurs pays pour les retraités.
- Depuis le COVID et les bouleversements engendrés par ce dernier, il est devenu très prisé également pour les séjours temporaires par les travailleurs à distance
Le régime juridique de l’entrée, du séjour, de la sortie et de l’expulsion présente de nouvelles caractéristiques intéressantes qui à n’en pas douter séduirons certains d’entre vous.
Le décret de l’Assemblée de la République, promulgué par le Président de la République le 4 août 2022, apporte le 10e amendement à la loi sur la protection de l’environnement. Lei n.º 23/2007La loi sur les étrangers, du 4 juillet,
La nouvelle loi sur les étrangers au Portugal a été approuvée par le Parlement portugais le 21 juillet 2022.
Principales nouveautés de la nouvelle loi sur les étrangers au Portugal ?
Hormis les mesures concernant la Communauté des pays de langue portugaise qui bénéficient d’un statut spécial et plus favorable , la création d’un visa de résidence et de séjour temporaire pour les travailleurs à distance est à notre avis digne d’intérêt.
- Visa de résidence
Ce type de visa permet à son titulaire de résider au Portugal afin d’y travailler, même à distance, pour une personne ou une entreprise ayant sa résidence ou son siège social en dehors du territoire national.
- Visa de séjour temporaire
Ce visa est accordé pour la durée du séjour et est valable pour des entrées multiples sur le territoire national.
- Visa de séjour pour les demandeurs d’emploi
- Le visa pour « procura de trabalho » permet à son titulaire d’entrer et de rester au Portugal pour y chercher du travail et l’autorise à exercer une activité de travail dépendant, jusqu’à l’expiration du visa ou jusqu’à l’octroi d’un permis de séjour.
- Ce visa est valable pendant 120 jours et peut être prolongé de 60 jours supplémentaires.
- À la fin de la période de 180 jours, si le titulaire n’a pas encore signé un contrat de travail et demandé un permis de séjour, il doit quitter le pays et n’est autorisé à demander un nouveau visa pour chercher un emploi qu’un an après la date d’expiration du visa précédent.
Comment le titulaire de ce visa peut-il obtenir un permis de séjour au Portugal ?
- Lorsque le visa est obtenu, le titulaire aura un accès immédiat à la date de programmation sur SEF (Services des étrangers et frontières) au Portugal.
- Si vous avez déjà formalisé votre relation de travail avant la date de la nomination susmentionnée et si vous remplissez les conditions générales, vous pouvez acquérir un permis de séjour au Portugal.
- Ce titre de séjour est valable deux ans à compter de la date de délivrance de la carte de séjour et est renouvelable par périodes successives de trois ans.
Un autre des principaux changements juridiques et qui est étroitement lié à la création de ce nouveau type de visa est l’élimination des quotas de travailleurs dans le visa pour l’exercice d’une activité professionnelle subordonnée.
Outre la création de nouveaux types de visas, il convient également de souligner les mesures procédurales suivantes :
- Facilitation de l’obtention du visa de séjour pour études dans l’enseignement supérieur
Lorsque le demandeur est admis dans un établissement national d’enseignement supérieur, l’octroi d’un visa de séjour pour suivre un programme d’études supérieures est désormais dispensé de l’avis préalable de la Commission européenne. SEF.
- Le consulat consulte directement le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et ne peut refuser le visa qu’en cas de signalement d’un refus d’entrée et de séjour dans le SIS II.
b) Le consulat notifie immédiatement au SEF l’octroi du visa, et le SEF peut activer des mesures de police sur le territoire national, dans le cadre du contrôle des frontières, voire annuler le visa.
- Attribution automatique du TIN, du NISS et de l’ID utilisateur provisoires dans le cadre d’un visa de séjour
Lorsque le visa de séjour est accordé, une autorisation préalable de séjour est délivrée, contenant des informations concernant :
- L’obtention d’un permis de séjour ;
- Attribution provisoire des numéros fiscaux et de sécurité sociale et du numéro d’utilisateur.
