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FISCALITE DES ENTREPRISES IMPOSITION MINIMALE
| Le paysage fiscal mondial est en pleine mutation avec des répercussions pour la Suisse et les entreprises qui y sont implantées. |
| Selon la feuille de route prévue par l'OCDE et les États du G20, les premiers éléments d'une imposition minimale devraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2023. Le Conseil fédéral a donc décidé de mettre en œuvre l'imposition minimale par une modification de la constitution et de s'assurer, au moyen d'une ordonnance transitoire, que l'imposition minimale puisse être introduite au 1er janvier 2024. Les électeurs seront appelés à se prononcer à ce sujet le 23 juin 2023. Fiscalement, La Suisse reste un endroit attrayant pour les entreprises comme pour les particuliers, mais dans l'optique de l'introduction d'une imposition minimale mondiale des grandes entreprises, certains cantons doivent se préparer à taxer davantage les grandes entreprises. Au vu des réformes envisagées par l'OCDE et les pays du G20, qui prévoient d'introduire un taux d'imposition minimum du bénéfice de 15% pour les entreprises, les différences qui existent entre les cantons qui imposent faiblement leurs entreprises, comme Zoug 11,85%, et Berne 21,04% qui les taxent fortement vont s’amenuiser. Toutefois, le taux d'imposition minimal de 15% visé par l'OCDE ne s'appliquera qu'aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 750 millions d'euros. En Suisse romande, les cantons de Vaud et de Genève ont fixé leur taux d'imposition des bénéfices des entreprises à 14%, Neuchâtel à 13,57%, Fribourg à 13,87%, Valais 17,12% et le Jura à 16%. Par rapport au taux minimum de 15% prévu par l'OCDE, l'écart n'est pas très élevé et ces cantons ne devront procéder qu’à une faible adaptation pour être en conformité avec les taux prévus par l'OCDE En suisse alémanique, le canton de Zoug se situe en tête du classement, avec un taux de 11,9%, Nidwald (12,0%) et Lucerne (12,2%). Avec un taux de 21,0%, le canton de Berne est en queue de peloton. Taux d’imposition des bénéfices 2022 en Suisse  En comparaison internationale, les entreprises sont faiblement imposées en Suisse. On ne trouve de taux inférieurs à ceux pratiqués dans les cantons à faible imposition que dans les domiciles offshores classiques, à Guernesey, au Qatar et dans quelques pays d'Europe de l'Est (sud-est). L'Irlande reste la principale concurrente de la Suisse en Europe. Sur le plan international, les grandes entreprises suisses seront aussi soumises aux mêmes règles que celles situées dans des villes comme Singapour, Hongkong ou Dubaï, qui elles aussi devront rehausser leur taux d'imposition à 15%. Il y aura donc moins de facteurs d'incitations qui encourageront des entreprises vers de tels sites uniquement pour des raisons fiscales Pour Les très grandes sociétés, la concurrence fiscale entre les cantons jouera un rôle moins important en tant que facteur d'implantation à l'avenir. Quant à savoir si les développements d’imposition des entreprises auront des conséquences sur l’imposition des personnes physiques, seul l’avenir nous le dira. Taux d’imposition sur le revenu 2022 en Suisse  |