PORTUGAL
Nouvelles règles relatives au GOLDEN VISA – Octobre 2023
Un mois après le veto présidentiel sur le projet de loi « Mais Habitação », le Parlement portugais a de nouveau approuvé les changements apportés au programme portugais de Golden Visa, qui devraient entrer en vigueur en octobre 2023.
Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, des voies alternatives pourront encore être envisagées soit :
1 – La création d’au moins 10 postes de travail
2 – Un transfert de capital pour des activités de recherchemenées par des institutions scientifiques publiques ou privées faisant partie du système scientifique et technologique national doit être supérieur ou égal à 500 000 euros
3 – Les transferts de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 250 000 euros peuvent être réalisés pour soutenir l’investissement ou la production artistique, la récupération et l’entretien du patrimoine culturel national par l’intermédiaire d’instituts publics et de services d’administration directe centrale ou périphérique, d’entités du secteur public des entreprises, de fondations publiques, de fondations privées ayant un statut d’utilité publique, d’entités intercommunales, d’entités du secteur local des entreprises, d’entités associatives municipales et d’associations culturelles publiques, qui développent des projets liés à la production artistique ou à la récupération et à l’entretien du patrimoine culturel national ;
4 – Transferts de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 500 000 euros, destinés à l’acquisition d’unités de participation dans des fonds d’investissement (entités d’investissement collectif non immobilières) ou des fonds de capital-risque axés sur la capitalisation d’entreprises, constitués conformément à la législation portugaise, ayant une échéance, au moment de l’investissement, d’au moins cinq ans et dont au moins 60 % de la valeur de l’investissement est réalisée dans des entreprises commerciales basées sur le territoire national
5 – Les transferts de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 500 000 €, destinés à la constitution d’une société commerciale ayant son siège sur le territoire national, associée à la création de cinq emplois permanents, ou à l’augmentation du capital social d’une société commerciale ayant son siège sur le territoire national, déjà existante, avec la création de cinq emplois permanents ou le maintien de dix emplois permanents, pour une période minimale de trois ans.
Il ne sera plus possible d’investir par le biais de :
- Des transferts de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 1,5 million d’euros
- L’acquisition de biens immobiliers d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 euros
- Acquisition de biens immobiliers dont la construction a été achevée il y a au moins 30 ans ou situés dans une zone de réhabilitation urbaine et exécution de travaux de réhabilitation des biens immobiliers acquis, d’un montant total égal ou supérieur à 350 000 euros.
A noter :
La nouvelle loi n’aura pas d’effet rétroactif
- Les fonds portugais qui sont directement ou indirectement liés à des investissements immobiliers ne seront plus éligibles à des fins d’investissement GV
- Cet amendement législatif ne portera pas atteinte à la possibilité de renouveler les permis de séjour pour activité d’investissement accordés sous le régime juridique actuel.
- La nouvelle loi n’affectera pas non plus les demandes d’octroi ou de renouvellement des permis de séjour au titre du regroupement familial ;
- Ces changements n’affecteront pas non plus les citoyens titulaires d’un permis de séjour pour activité d’investissement et les membres de leur famille qui, remplissant les conditions légales, souhaitent demander un permis de séjour pour activité d’investissement.
- Les futurs renouvellements seront convertis en permis de séjour ordinaire pour entrepreneurs, également appelé D2, sans l’exigence de séjour minimum d’environ 183 jours par an, tout en conservant les mêmes exigences minimales du programme Golden Visa, à savoir une période de séjour minimum de sept jours, consécutifs ou interpolés, au cours de la première année et de 14 jours, consécutifs ou interpolés, au cours des périodes de deux ans suivantes. périodes de deux ans suivantes ;
- Il est également établi que les demandes d’octroi et de renouvellement de permis de séjour pour l’activité d’investissement par le biais de l’investissement immobilier qui sont en attente d’une décision des entités compétentes à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi restent valables, ainsi que les demandes qui sont en attente de procédures de contrôle préalable dans les conseils municipaux. Ces demandes seront également converties en permis de séjour ordinaire pour entrepreneurs (D2).
Les révisions apportées au programme Golden Visa auront forcément un impact, ce qui est prévisible si l’on considère que l’option de l’investissement immobilier était une tendance dominante et un choix principal.
Cependant, comme pour tout changement, le marché devra s’adapter, non seulement en proposant des offres alternatives, mais aussi en introduisant des projets innovants et raffinés dans divers secteurs où le pays a actuellement besoin d’investissements, tels que l’environnement, la technologie, la culture et l’éducation.
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